Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de cours individuels de guitare et de piano à domicile par Pierre Redondo, auto-entrepreneur, à toute personne physique majeure (le « Client »). Toute réservation d'un cours implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose des cours individuels de guitare et de piano dispensés au domicile du Client, à Nantes et dans son agglomération (Saint-Herblain, Rezé, Orvault, Sautron, Carquefou, Thouaré-sur-Loire, La Montagne, et communes alentour).

Les cours sont adaptés à tous les âges (à partir de 6 ans), tous les niveaux (du débutant complet au confirmé) et tous les styles musicaux (rock, blues, métal, reggae, classique, etc.). Une initiation à la Musique Assistée par Ordinateur (MAO) avec le logiciel Ableton Live peut également être proposée.

Article 3 — Modalités de réservation

Toute demande de cours peut être effectuée via :

• le formulaire de contact disponible sur le site
• par téléphone au 06 72 41 56 91
• par email à pierredondo@hotmail.com

La réservation est confirmée après échange entre le Client et le Prestataire afin de fixer la date, l'heure, le lieu et la durée du cours. Un premier cours d'essai peut être organisé pour valider les conditions de la collaboration.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur, en euros TTC, sont les suivants :

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). À ce titre, la TVA n'est ni applicable ni récupérable. Les tarifs peuvent évoluer ; ils sont alors communiqués au Client avant tout nouveau cours.

Article 5 — Avance immédiate sur crédit d'impôt

Le Prestataire est déclaré au titre des Services à la Personne (agrément SAP524977881). Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de cours à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les limites annuelles prévues par la loi.

Le Client peut bénéficier de l'avance immédiate mise en place par l'URSSAF : la déduction de 50 % s'applique au moment du paiement, sans attendre la déclaration de revenus annuelle. Le Prestataire accompagne gratuitement le Client dans son inscription au dispositif.

Article 6 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés selon les modes suivants :

• Chèque bancaire à l'ordre de Pierre Redondo
• Virement bancaire (RIB transmis sur demande)
• Prélèvement automatique via le dispositif d'avance immédiate URSSAF

Le paiement intervient à l'issue de chaque cours ou selon une fréquence convenue avec le Client (mensuelle par exemple). Une attestation fiscale annuelle est remise au Client au début de chaque année pour sa déclaration de revenus.

Article 7 — Engagement annuel, annulation et rattrapage

7.1 Engagement annuel — année scolaire 2026/2027

L'inscription engage le Client sur un volume de cours sur l'année scolaire (de septembre 2026 à juin 2027), selon la fréquence choisie à la signature :

• 36 cours pour un engagement hebdomadaire
• 18 cours pour un engagement à raison d'une semaine sur deux
• 9 cours pour un engagement à raison d'une semaine sur quatre

Le calendrier précis est défini d'un commun accord à la rentrée et tient compte du calendrier des vacances scolaires de la zone B (Nantes).

7.2 Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée au Prestataire par téléphone, SMS ou email, au plus tard à 10 heures le jour ouvré précédant le jour du cours, quelle que soit l'heure du cours.

Exemples :

• Cours du lundi à 15 h : annulation possible jusqu'au vendredi 10 h.
• Cours du mardi à 18 h : annulation possible jusqu'au lundi 10 h.
• Cours du mercredi à 11 h : annulation possible jusqu'au mardi 10 h.
• Si le jour précédant le cours est férié, on remonte au jour ouvré précédent. Exemple : cours du vendredi à 17 h alors que jeudi est férié, annulation possible jusqu'au mercredi 10 h.

Selon le respect ou non de ce délai :

• Annulation reçue dans le délai ci-dessus — le cours peut être rattrapé pendant l'une des trois fenêtres de rattrapage proposées par le Prestataire au cours de l'année. Les dates exactes sont communiquées au Client au fil de l'année (par téléphone, SMS ou email), avec un délai de prévenance raisonnable. Si le Client n'est disponible sur aucune des trois fenêtres proposées, ou si le rattrapage n'a pas pu être effectué avant la fin de la troisième fenêtre, le cours est dû dans sa totalité.
• Annulation reçue après le délai ci-dessus — le cours est dû dans son intégralité, sans possibilité de rattrapage (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Limite annuelle de rattrapage : au-delà de 4 annulations dans l'année (hors cas de force majeure dûment justifié), le Prestataire ne propose plus de rattrapage. Toute annulation supplémentaire entraîne la facturation intégrale du cours.

« Cas de force majeure » s'entend, dans le présent article, d'un accident, d'une maladie ou du décès d'un proche, sur justificatif. La définition générale figure à l'article 13.

« Jour ouvré » s'entend du lundi au vendredi, hors jours fériés.

7.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, force majeure, indisponibilité), le cours n'est pas facturé au Client et n'est pas décompté de l'engagement annuel. Le Prestataire propose au Client une date de report dans un délai raisonnable. Le Client n'est pas tenu d'accepter la date proposée si celle-ci ne lui convient pas : dans ce cas, le cours n'est pas dû et n'est pas reporté.

7.4 Jours fériés

Lorsqu'un cours programmé tombe un jour férié, il n'est pas dispensé, n'est pas facturé au Client, et n'est pas décompté de l'engagement annuel. Le Prestataire peut proposer un report à titre amiable ; le Client n'est en aucun cas tenu d'accepter, et le cours est alors simplement annulé sans contrepartie.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (premier accord sur les conditions du cours), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une demande non équivoque par email ou courrier postal.

Exception : si le Client demande expressément que le premier cours soit dispensé avant l'expiration du délai de rétractation, il sera tenu de payer ce cours s'il décide ensuite de se rétracter, au prorata du service déjà rendu.

Article 9 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Dispenser les cours avec professionnalisme, ponctualité et bienveillance
• Préparer chaque cours en fonction du niveau, des objectifs et des goûts musicaux du Client
• Adapter sa pédagogie à l'évolution du Client
• Respecter la confidentialité du domicile du Client
• Délivrer une attestation fiscale annuelle pour le crédit d'impôt

Article 10 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un instrument en état de fonctionnement (sauf accord contraire)
• Garantir un environnement adapté à la tenue d'un cours individuel
• Respecter les horaires convenus et prévenir en cas d'empêchement (cf. article 7)
• S'acquitter du paiement dans les conditions convenues
• Respecter les présentes CGV

Pour les cours destinés à un mineur, la présence d'un parent ou d'un représentant légal au domicile est requise pendant toute la durée du cours.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose à tout moment des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à contacter le Prestataire en première intention par email ou téléphone, afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) en exposant précisément l'objet du litige.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère via la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :

La saisine du médiateur s'effectue directement en ligne depuis le site du médiateur. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire. La médiation est gratuite pour le Client.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des présentes peut être suspendue ou annulée en cas de force majeure, sans engager la responsabilité de la partie empêchée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'accident, la maladie, le décès d'un proche, l'hospitalisation, la catastrophe naturelle, les mesures gouvernementales. La partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre sans délai et fournir tout justificatif utile. Les parties s'efforceront alors de convenir d'une solution adaptée (report, remboursement éventuel des sommes perçues sans contrepartie).

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable et après échec d'une procédure de médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du Client, celui du lieu d'exécution de la prestation.

Article 15 — Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à un cours est celle en vigueur à la date de la réservation. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.